Annexe à la fiche n°30 : à propos du congé-éducation (CEP)

Présentation

Le système du congé-éducation payé a pour but la promotion sociale des travailleurs engagés dans le secteur privé. A cet effet, ils reçoivent des congés normalement rémunérés pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail. L'employeur ne peut refuser mais doit marquer son accord sur la prise du congé. Ces congés sont payés par l'employeur aux échéances habituelles. L'employeur peut obtenir le remboursement de ces heures auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le nombre d'heures de congé remboursables étant égal au nombre d'heures de présence aux cours mais limité toutefois à certains plafonds selon la nature de la formation suivie et compte tenu du nombre d'heures de cours coïncidant avec l'horaire de travail. La rémunération remboursable est également plafonnée.

Les formations suivies peuvent avoir une finalité professionnelle, sans pour cela qu'il soit nécessaire qu'un lien existe avec le métier actuellement exercé, mais elles peuvent également être de nature générale.

Les travailleurs à temps partiels ont-ils aussi accès au dispositif ?

Pour avoir droit au congé-éducation payé, les travailleurs doivent notamment être occupés à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel.

Pour donner droit à un quota d'heure de congé proportionnel au temps de travail,

• le temps partiel doit être soit un 4/5 temps au moins,
  
• soit un 1/3 temps sur base d'un horaire variable (mentionné dans le contrat de travail),
  
• soit un ½ temps avec suivi pendant les heures de travail d'une formation professionnelle exclusivement.

Pour davantage d'informations sur :

• La durée du congé ;
• Le type de formation que l'on peut suivre ;
• La planification du congé ;
• Les travailleurs bénéficiaires ;
• Les obligations du travailleur ;
• Les obligations de l'employeur ;
• Les remboursements à l'employeur ;
• La rémunération du travailleur ;
• Les procédures et les formulaires ;
• La réglementation ;
• Les publications sur le sujet ;
• Etc.
  

Une adresse, les pages consacrées à ce sujet sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale :