Quelles sont les institutions qui peuvent bénéficier d'un emploi maribel ?

Quelles institutions peuvent-elles en bénéficier ?

L'institution qui veut bénéficier d'emplois Maribel doit :

• Ressortir des Commissions ou sous-commissions concernées (voir la liste dans "Que recouvre exactement le secteur non-marchand privé ?" )
• Respecter la procédure de candidature (voir les procédures du fonds sectoriel concerné dans la page "les Fonds Maribel social")
  
• Recevoir de la part du Fonds Maribel social concerné une ou plusieurs attributions d'emploi.

Les Fonds Maribel social effectuent des attributions d'emploi lorsque leurs moyens le permettent (augmentation des dotations, disparitions de certaines attributions à des institutions, …). C'est seulement à ces occasions qu'un fonds lance un appel à candidature auprès des institutions de son secteur. En principe si une institution est bien identifiée comme faisant partie du secteur (voir comment être identifié dans un secteur à la rubrique suivante: Je suis une institution du non marchand, je ne connais ni ma commission paritaire, ni mon indice ONSS. Où les trouver ? ), elle reçoit automatiquement l'appel à candidature émanant du fonds lorsque celui-ci est lancé. En dehors de ces appels de candidatures, il est inutile de demander à son fonds maribel sectoriel pour pouvoir bénéficier de l'octroi d'un emploi subsidié.

Quelles conditions doivent-elles être respectées ?

a)      Conditions liées à l'augmentation du volume d'emploi
Les réductions Maribel de cotisations sociales doivent intégralement être affectées au financement d'emplois supplémentaires. Les institutions qui se voient attribuer des emplois financés par le Maribel social doivent donc par ce biais réaliser une augmentation du volume d'emploi. Cette augmentation d'emploi doit se produire par rapport à une année de référence qui est fixée comme étant l'année civile 2005 par l'arrêté royal règlementant le système Maribel social. Le contrôle est réalisé sur base du numéro d'ONSS. N'est pas considérée comme équivalant à des emplois supplémentaires, l'augmentation de l'effectif du personnel résultant

• d'une fusion ou d'une reprise d'une institution par une autre ;
• d'une augmentation des subsides octroyés par l'autorité compétente.

Un employeur qui se verrait obligé de réduire le volume de l'emploi (par exemple suite à une restructuration imposée par le Ministre de tutelle) peut à certaines conditions malgré tout bénéficier des interventions financières du fonds. Une déclaration préalable doit toujours être rentrée par l'institution au fonds concerné. Celui-ci jugera de sa validité sur base de critères objectifs fixés par les différents fonds.

b)      Conditions liées à l'intervention financière
L'intervention financière dans le cadre d'attribution d'emplois Maribel est soumise à diverses conditions :

• Elle ne peut dépasser le coût salarial¹ de la personne engagée suite à l'attribution d'un poste de travail supplémentaire ; par coût salarial, il faut entendre la rémunération brute² du travailleur majorée des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• Elle est limitée à un montant qui ne peut dépasser le montant indiqué dans la convention collective (CCT) sectorielle applicable pour les salaires (au 1^er janvier 2003, ce montant ne peut dépasser le montant indiqué dans la CCT ; celui-ci ne peut dépasser 64.937,84 € par an, par équivalent temps plein en fin de carrière, ce qui correspond au coût salarial maximum en fin de carrière d'un infirmier A1 - ce montant est indexé) ; si aucune CCT n'est édictée alors le montant est limité à 31.532 € indexé ;
• Elle est aussi conditionnée par le fait que le coût salarial du travailleur engagé doit être en principe supporté uniquement par le biais de l'intervention financière Maribel ; en cas de co-financement de ce coût salarial (par fonds propres ou autres) le montant total du coût salarial en fin de carrière ne peut jamais dépasser le montant repris à l'alinéa précédent. Cette obligation fait l'objet d'une déclaration par l'institution lors de la demande et d'un contrôle annuel qui en permet la vérification.