Comment un fonds maribel fonctionne-t-il ?

Les Fonds Maribel social sectoriels sont créés par des conventions collectives de travail (CCT) et répondent aux exigences de la loi du 7 janvier 1958 sur les Fonds de sécurité d'existence. Le cadre réglementaire d'un fonds est donc la CCT fondatrice. Il y a un seul Fonds Maribel social par commission paritaire (CP) ou sous-commission paritaire (SCP). Chaque fonds est géré par un Comité de gestion qui en est l'organe exécutif.
Un commissaire du gouvernement assiste aux réunions du Comité de gestion avec voix consultative. Il peut introduire un recours contre toute décision qu'il considère contraire à la loi, aux statuts ou à l'intérêt général.
Un réviseur doit vérifier annuellement les activités des fonds. Une vérification et une approbation des comptes sont effectuées tous les ans, faisant l'objet d'un processus prévu par la loi. Le décompte des montants utilisés par le fonds doit être réalisé avant le 30 juin qui suit l'année civile écoulée. Les montants non utilisés sont déduits du versement de la dotation liquidée pour l'année qui suivra. Les comptes approuvés définitivement doivent être déposés au Service Public Fédéral (SPF)¹ Emploi, Travail et Concertation sociale pour le 30 septembre au plus tard.

Les fonds sont dotés d'un système d'audit interne permanent afin de veiller à la plus grande efficacité et à la plus grande rigueur possible tant dans la mise en oeuvre des missions, que dans la réalisation des tâches, des contrôles et de la gestion.

La dotation de chaque fonds est calculée par année sur base du nombre de travailleurs² connus auprès de l'ONSS³. Ce nombre de travailleurs est multiplié par le quadruple de la réduction trimestrielle à laquelle donnent droit ces travailleurs.

Sur ce montant, il est retenu 0,10 % à destination du Fonds budgétaire organique auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le fonds peut affecter 1,2 % du montant lui revenant pour couvrir ses frais d'administration et de personnel.

Le fonds doit fixer le plafond du financement octroyé par emploi. Celui-ci ne peut dépasser le plafond fixé par l'arrêté royal (voir le point  ) mais peut lui être inférieur. Le fonds peut également prendre des dispositions pour éviter les dépassements de trésorerie (par exemple : octroyer des emplois à durée déterminée ou décider d'une augmentation ponctuelle de la subvention).

Le fonds doit transmettre chaque année à l'ONSS (au plus tard le 30 juin) la liste des travailleurs dont l'emploi a été financé par le maribel social.

L'ONSS transmet à chaque fonds sectoriel, une fois par an, le calcul de volume de l'emploi du secteur par entreprise afin de lui permettre de vérifier si celui-ci ne diminue pas.

Les tâches réalisées par les fonds sont :

• recevoir les montants de réductions sociales (dotations) émanant de l'ONSS ;
• les redistribuer dans les meilleurs délais aux employeurs sous forme de financements d'emplois ;
• gérer la distribution des emplois et des financements correspondants ;
• contrôler les conditions d'octroi des emplois et des financements ;
• contrôler la bonne utilisation des moyens financiers pour le financement des emplois supplémentaires attribués aux institutions ;
• informer les institutions du secteur sur le Maribel social en général et sur les procédures spécifiques mises en œuvre par le fonds ;
• fournir aux autorités compétentes les données et renseignements nécessaires quant à l'application des dispositions légales.