Qu'est-ce qu'une commission paritaire (CP) ou sous-commission paritaire (SCP) ?

Les commissions paritaires sont instituées pour toutes les branches d'activités, y compris donc les secteurs du non marchand. Elles ont pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail.

Elles sont constituées en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales.

Leurs missions sont les suivantes:

• conclure des conventions collectives de travail;
• prévenir ou régler des conflits sociaux;
• conseiller le gouvernement, le Conseil national du travail ou le Conseil central de l'économie;
• accomplir chaque mission qui leur est confiée par une loi.

Les sous-commissions paritaires sont des subdivisions des commissions paritaires instituées pour un territoire ou un secteur d'activité spécifique. Elles peuvent être autonomes ou non. Les conventions collectives conclues au sein des sous-commissions paritaires autonomes ne doivent pas être approuvées par la commission paritaire.

Pour plus de précisions, vous pouvez visiter la page suivante du site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.