Qu'est-ce qu'une convention collective de travail ?

La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations (fédérations) d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs et par lequel sont fixées les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'une ou plusieurs entreprises ou dans une branche d'activité et par lequel les droits et devoirs des parties contractantes sont réglés.

La convention collective de travail, bien qu'étant un instrument utilisé depuis longtemps et très souvent dans les négociations sociales, a acquis un statut juridique à part entière avec la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Il ressort de la définition de la convention collective de travail que :

• La convention collective de travail est un accord (ce terme met l'accent sur la liberté de négociation des partenaires sociaux, le pouvoir public n'intervenant pas dans la genèse de cet accord) ;
• La convention collective de travail fixe les droits et devoirs des employeurs et des travailleurs (ainsi que des organisations ou fédérations qui les représentent).

La convention collective de travail constitue dans le droit du travail une source importante. Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions ne peuvent pas être contraires à des sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets ...). On parle alors d'une hiérarchie dans les sources de droit.

Le convention collective de travail peut aussi avoir "force obligatoire". C'est le législateur qui décide alors de la convertir en Arrêté Royal et de la publier au Moniteur belge (voir le site du Moniteur ou un autre site assez pratique d'archives du même Moniteur). Elle s'impose alors comme une loi à tous ceux qu'elle concerne.