Qu'est-ce qu'un fonds de sécurité d'existence ?

Aux termes de la Loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d’existence (FSE), les partenaires sociaux d’un secteur d’activité peuvent, dans leur convention collective, fixer les statuts des fonds de sécurité d’existence qui peuvent avoir pour mission :

1. de financer, d’octroyer et de liquider des avantages sociaux à certaines personnes ;
2. de financer et d’organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes ;
3. de financer et d’assurer la sécurité et l’hygiène des travailleurs en général.

Ces fonds de sécurité d’existence ont été surnommés, dans le langage non-juridique, « fonds sectoriels » ou « fonds sociaux ».
Historiquement la fonction première des FSE a été de gérer et d'activer la cotisation en faveur des groupes à risque instituée selon l’article 170 de la Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales(voir une description plus précise des fonds groupes à risque dans la page suivante : Qu'est-ce qu'un fonds groupes à risque ?
En plus de gérer ces 0,1% prévus obligatoirement par la loi, les partenaires sociaux d’une branche d’activité peuvent prévoir des missions sociales « extralégales » pour leur fonds sectoriel et inclure ses missions de leur fonds sectoriel dans la convention collective du secteur. Des actions sociales extralégales sont ainsi prévues dans la convention collective de nombreuses branches d’activité en Belgique (y compris le secteur non marchand), tandis que dans d’autres secteurs les partenaires sociaux ne prévoient aucune action extralégale.