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Le remboursement des frais d’inscription

L'objectif est d'encourager l’accès aux formations qualifiantes des travailleurs.

Conditions pour le travailleur

  • suivre :
    • une formation qualifiante organisée par l’Enseignement de Promotion Sociale de niveau secondaire ou supérieur OU
    • une formation organisées par l’Enseignement de Plein Exercice en horairedéclé et/ou avec étalement
    • une formation qualifiante organisée par un autre type d’opérateur de formation reconnu par un pouvoir public belge pour une formation reconnue
    • une formation reconnue par le Congé Education Payé et validée par le Fonds
  • remplir complètement le premier volet du formulaire de remboursement des droits d'inscription;
  • faire remplir le deuxième volet par son employeur, qui doit indiquer obligatoirement le n° d’ONSS de l’ASBL employeur, apposer le cachet et signer.


Conditions pour l’Ecole

  • compléter le troisième volet du formulaire;


Rôle du Fonds ASSS

  • Verser la somme attestée par l’école (le droit d’inscription, les frais scolaires) sur le numéro de compte renseigné par l'employeur, sous réserve du formulaire de remboursement des frais d'inscription correctement et complètement rempli et remis dans les délais requis, à savoir 2 mois après l'inscription.
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