Historique du Fonds

QU'EST-CE QUE LE FONDS BEC ?

Le Fonds BEC (fonds Bruxellois pour l'Embauche Compensatoire) est un fonds de sécurité d'existence créé en novembre 2001. Ce fonds gère l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail dans les institutions Bruxelloises qui ressortent de la CP 319.02, subsidiées par la CoCof à savoir: les centres de jour (CJ) et centres de jours pour enfants scolarisés (CJES), les centres d'hébergement (CH), les services d'accompagnement (SA), le service d'interprétation pour sourds (SIS), les maisons d'accueil (MA).

Dans le cadre de la négociation des accords du non-marchand 2001-2005, les syndicats revendiquaient une réduction linéaire du temps de travail pour tous les travailleurs du secteur à 35h/semaine et un allègement de la fin de carrière pour les plus âgés. Le passage en 35h/semaine pour tous n'a pas été accepté mais un système de réduction du temps de travail fût mis en place pour les institutions francophones bruxelloises par transposition des accords fédéraux particuliers au secteur des soins de santé.

OBJET DU FONDS : RTT et EMBAUCHE COMPENSATOIRE

Dans les centres et services concernés, le temps de travail pour tous les travailleurs est de 37 heures par semaine pour un temps plein.

Sur base de ce temps plein, les travailleurs ayant atteint l'âge de 45 ans, 50 ans et 55 ans voient leur temps de travail réduit respectivement de 1 heure, 3 heures et 5 heures par semaine pour un temps plein et ce, avec maintien de l'échelle barémique et du salaire. Le temps plein pour un travailleur de 45 ans est donc de 36h/semaine, pour un travailleur de 50 ans de 34h/semaine et pour un travailleur de 55 ans de 32h/semaine.

Les travailleurs à temps partiel bénéficient également de la réduction du temps de travail qui est d'application pour les temps plein mais celle-ci est calculée au prorata du nombre d'heures prestées hebdomadairement.

Les travailleurs bénéficient de la réduction du temps de travail à partir du 1er jour du mois qui suit celui où le travailleur atteint l'âge qui lui donne le droit à une réduction du temps de travail.

La réduction de la durée du temps de travail peut être réalisée soit sous la forme d’une réduction effective de la durée du temps travail soit, sous forme de jour de congé de compensation rémunéré mais non travaillé. Chaque jour de compensation comporte le nombre moyen d'heures de travail par jour conformément au contrat de travail individuel. Le choix de cette réduction a été négocié dans chaque institution et se retrouve soit dans une convention collective de travail d'entreprise soit dans une modification du règlement de travail et ce, en tenant compte du fait que les compensations inférieures à une heure complète ne sont pas autorisées. Les jours de congé de compensation doivent être pris dans l'année civile.

La réduction du temps de travail s'accompagne d'une embauche compensatoire suivant des modalités qui sont définies par une convention collective spécifique au secteur.

MODE DE FONCTIONNEMENT :

Cette embauche compensatoire est subsidiée et c’est le fonds BEC qui gère le subside. Sur base du calcul du nombre théorique d'heures annuelles de réduction du temps de travail de l’ensemble des centres et services concernés, le collège de la Cocof verse au Fonds Bec une somme communément appelée la "dotation" et qui résulte de la multiplication du nombre total d'heures annuelles de réduction du temps de travail par 19,83 € indexés soit 22,33 € pour 2006

Ce nombre total annuel d'heures de réduction du temps de travail résulte de la somme des réductions du temps de travail des travailleurs de chaque centre ou service concerné en prenant en compte les travailleurs sous contrat qui, au 31 décembre de l'année précédente ouvrent le droit à de la RTT.

En ce qui concerne la subvention des centres et services, le système n’est pas le même pour les maisons d’accueil et pour les IMP (CJ, CJES, CH, SA et SIS) :

Pour les maisons d'accueil, il y a mutualisation des heures de toutes les maisons d'accueil et c'est l'AMA (l'Association des Maisons d'Accueil) qui gère la redistribution des heures en tenant compte des besoins spécifiques des maisons d'accueil concernées. Certaines maisons ne reçoivent donc rien, d'autres reçoivent plus d'heures que celles dégagées par le personnel en réduction du temps de travail.

Pour les IMP, le nombre total des heures de réduction du temps de travail pour un centre ou un service sur base du personnel ouvrant le droit à de la réduction du temps de travail, constitue son droit de tirage. Ce droit de tirage ne tient pas compte des membres du personnel qui entrent dans le système de la réduction du temps de travail après le 1er janvier ou qui en sortent. Chaque centre ou service négocie avec la délégation syndicale la manière dont les heures d’embauche compensatoire vont être réparties au sein des différentes disciplines présentes.

Il est à noter qu’en 2001, seuls les travailleurs de plus de 55 ans avaient droit à la RTT ; en 2002 s’y sont ajoutés les plus de 50 ans et en 2003 les plus de 45 ans. Le montant total des heures de RTT et donc d’embauche compensatoire représente en 2007 un capital de 81.542 heures soit environ 46 ETP. Ce montant va encore croître durant quelques années car il y plus de membres du personnel qui entrent dans le système que de personnes qui en sortent.