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Historique du Fonds
Les entreprises de travail adapté en région bruxelloise agréées par la Commission Communautaire française c’est :
- 13 entreprises occupant de 30 à plus 400 travailleurs
- 1.450 travailleurs ayant un handicap
- 300 employés en charge de l'encadrement des travailleurs et de la gestion des entreprises
- Création du Fonds
Convention Collective du 18 décembre 2000 portant la création d’un Fonds de Sécurité d’Existence dénommé «Fonds Social bruxellois Maribel Social» pour la promotion de l’emploi dans les entreprises de travail adapté. (E.T.A.).
Elle a produit ses effets à partir du 1er juillet 2000. L’Arrêté Royal la rendant obligatoire date du 22/06/03 et a été publié au Moniteur Belge le 14/08/03.
Cette convention collective de travail s’applique aux entreprises et aux employeurs qui sont agréés par le Collège de la Commission communautaire française ainsi qu’à leurs travailleurs, ouvriers et employés.
Cette CCT précise que les montants des phases 1 à 3 du M.S. sont exclusivement affectés au financement du revenu minimum moyen mensuel garanti ( R.M.M.M.G) pour les travailleurs et que les MS 4, 5 et 6 visent à créer des emplois supplémentaires dans le secteur.
Le Fonds a procédé à plusieurs attributions d’emplois :
· à durée indéterminée : Maribel Social 3, 4, 5, 6
· à durée déterminée : Maribel Social 6
Les subventions sont accordées par travailleur en fonction d’un forfait lié au type d’embauche réalisée (statut d u travailleur engagé), quelle que soit l’ancienneté barémique valorisée. L’intervention financière est forfaitaire et plafonnée actuellement aux montants de[1] :
· 876,87 € par mois et par ETP pour des emplois d’encadrement subsidiés
· 1.579,58 € par mois et par ETP pour des emplois de production hors quota
· 2.100 € par mois et par ETP pour des emplois d’encadrement non subsidiés
Les critères spécifiques qui ont présidés aux attributions à durée indéterminée n’ont pas toujours été les mêmes. Au départ, outre le respect des objectifs du Maribel Social, c’était le volume de l’emploi de d’ETA qui était pris en compte. Par la suite, des critères d’équilibre, de développement qualitatif ont été utilisés.