Secteurs d'activités

Compétences de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (SCP 329.02).

  1) siège d’activité (CP 329.02)

Compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui exercent une activité qui relève de la compétence de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel et qui:

1. soit ont leur siège social dans la Région wallonne;

2. soit ont leur siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont reconnues et/ou subsidiées par la Communauté française et/ou par la Commission communautaire française ou qui, selon les cas, doivent être considérées comme étant du ressort exclusif de la Communauté française, en ce compris I'exercice des compétences transféré à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française, en raison de leur activité ou de leur organisation;

3. soit sont fondées comme une organisation (association sans but lucratif, fondation ou association internationale) de droit étranger et qui ont leur centre de fonctionnement dans la Région wallonne.

Par association internationale, il faut entendre une association telle que décrite par I'article 46 et suivants de la loi du 17 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

 2) type d’activité (CP 329)

Compétence pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui ne poursuivent pas de but lucratif et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes:

1. les centres culturels ou toute organisation qui exerce une activité socioculturelle similaire et qui met à disposition des espaces destinés à cet effet;

2. les bibliothèques, médiathèques et ludothèques accessibles à chacun; les centres d'information et de documentation et centres d 'archives;

3. les associations, les clubs et les centres sportifs:

- est considérée comme association ou club sportif toute organisation qui, dans le cadre de la formation permanente, favorise avec désintéressement l’éducation physique, le sport et la vie en plein air ;

- est considéré comme centre sportif, un ensemble ou un groupe de bâtiments et d'infrastructures mis à disposition avec désintéressement pour I'exercice de disciplines sportives intérieures et extérieures;

4. les associations de radiodiffusion et/ou de télévision non commerciales; les centres de production et/ou de distribution de toutes formes de médias dont le but principal est le soutien à l'éducation permanente et au travail socioculturel et qui sont reconnus sur la base de ce qui précède;

5. les initiatives de développement communautaires, soit toute organisation dont I'objectif principal est le développement de projets, de structures ou de réseaux qui contribuent à la participation et à I'intégration d' une ou de plusieurs catégories de population à la vie culturelle, politique, économique ou sociale, comme notamment les minorités ethnico-culturelles;

6. les organisations d'éducation populaire, de travail socioculturel et d'éducation de base dans le cadre de l'éducation permanente des adultes visant à favoriser notamment le développement et la participation au niveau individuel, culturel, social, économique et politique ainsi que la possibilité d'acquérir des connaissances, des capacités et des aptitudes;

7. les organisations de protection de I'environnement, de I'habitat ou du patrimoine culturel et historique et les associations qui en assurent l' éducation;

8. les organisations et mouvements de jeunesse structurés au niveau fédéral, régional ou local; les centres de jeunes, les maisons de jeunes, les clubs de jeunes, les services de jeunes et les ateliers destinés aux jeunes;

9. les organisations de formation professionnelle, de formation complémentaire et de recyclage;

10. les organisations touristiques non commerciales;

11. les organisations de coopération au développement ou d'éducation au développement;

12. les organisations pour la promotion d'une conception idéologique;

13. les musées et les services éducatifs qui en dépendent;

14. les associations de promotion des arts plastiques et littéraires ou organisant des manifestations ou des expositions d'œuvres relevant de ces arts;

15. les organisations encadrant ou soutenant les organisations énumérées aux points susmentionnés.