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Historique du Fonds
C’est la Convention Collective du 20 novembre 2001 signée en Commission paritaire 327 rendue obligatoire par l’ AR du 22 juin 2003 qui constitue la création du Fonds de Sécurité d’Existence dénommé « Fonds de Sécurité d’Existence pour les entreprises de travail adapté. (E.T.A.), subsidiées par la commission communautaire française.