Les actions du fonds

Les entreprises de travail adapté en région bruxelloise agréées par la Commission Communautaire française  c’est :

·         13 entreprises occupant de 30 à 400 travailleurs

·         1.500 travailleurs ayant un handicap

300 employés en charge de l'encadrement des travailleurs et de la gestion des entreprises.

Le Fonds est géré par un Comité de gestion paritaire composé par des représentants des organisations représentatives des travailleurs (CNE, CSC, FGTB, STECa) et par des représentants des organisations représentatives des employeurs (FEBRAP).  Siège également au Comité de gestion, un représentant du Service bruxellois francophone des personnes handicapées (SBFPH).

Le Fonds de sécurité d’existence a pour objet la redistribution des moyens financiers dont il dispose aux fins :

·         de prépension,

·         prime syndicale

·         formation.

Ces moyens financiers sont versés par l’Office National de Sécurité Sociale  (ONSS) sur base de conventions collective de travail conclues au sein de la CP 327.

Les fonds versés par l’onss sont repartis chaque année selon un pourcentage bien précis par activité :

Ex :

La  Prépension :

L’activité principale du Fonds a été de rendre effective la CCT du 20 novembre 2001 relative à la prépension à partir de 58 ans, prolongé par la CTT du 21 octobre 2004.

La CCT du 20 novembre 2001 prévoit que tout travailleur qui entre dans le régime de la prépension dès l’âge de 58 ans se voit payer son indemnité complémentaire de prépension directement par la Fonds de sécurité d’existence contrairement au régime de prépension conventionnelle régit par la CCT n°17 où c’est l’employeur qui intervient financièrement pour cette indemnité complémentaire.

                Cela signifie que le Comité de gestion du Fonds doit statuer sur les demandes qui lui parviennent de la part des travailleurs demandeurs du départ à la prépension.

La prépension conventionnelle, et plus particulièrement la prépension à partir de 58 ans permet, après licenciement, au travailleur âgé d’au moins 58 ans de bénéficier en plus des allocations de chômage, et jusqu’à l’âge de la retraite, d’une indemnité complémentaire dite de prépension qui est donc à charge du Fonds.

                Conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité des fonds de sécurité d’existence, ainsi que compte tenu des moyens financiers disponibles du Fonds, une comptabilité stricte doit être tenue à jour.  Ce qui signifie que lors de la réception d’un nouveau dossier, il y a lieu au moment de l’acceptation par le Fonds de sa prise en charge (remise de la simulation) de garantir une viabilité financière du dossier jusqu’au terme de la carrière professionnelle du travailleur.

                Un tableau pluriannuel est à cette fin utilisé par le Fonds.  Ce tableau reprend par prépensionné (ou candidat à la prépension), son coût estimé au moment de la prise d’effet de la-dite prépension (ou au moment de la demande pour les candidats). 

                Il est à noter qu’une étroite collaboration s’est instaurée avec le Fonds wallon des ETA ayant en charge les mêmes missions mais pour les ETA situées en Région Wallonne et en Communauté germanophone.

                Il va de soit que la législation propre à la prépension conventionnelle est en perpétuelle évolution et qu’il y a lieu de s’informer régulièrement de ces changements (adaptation de nouveaux index, changement de législation…). 

                Une collaboration étroite avec différents organismes fédéraux et régionaux est donc indispensable : ONSS, ONEm, ONP, Précompte professionnel, CAPAC, organisations syndicales…

Actuellement, le Fonds verse une indemnité de prépension à 34 prépensionnés du secteur.

 La formation

Prime syndicale :

A ce jour, ce volet d’activité est géré par un « Fonds intersyndical » (envoi de formulaires aux entreprises, paiement de la prime syndicale, suivi, etc.).

Le Fonds paye la facture de la prime syndicale émise par le « Fonds intersyndical ».

Formation :

Le budget formation est divisé en tiers égaux entre la formation syndicale, la formation psychosociale et la formation professionnelle et technique.

Suite à une opération de récupération partielle de soldes non récurrents du Maribel social, les Fonds du non marchand membres de l’APEF se voient ristournés une somme qui doit être utilisée endéans les 3 ans à des initiatives d’emploi et de formation via le FIFr (Fonds intersectoriel de formation francophone).

Le Fonds de Sécurité d’ Existence des Eta est chargé de gérer le montant destiné au secteur de la 327.02 et ce jusqu’au 31 décembre 2007. Le Comité de Gestion a donc décidé de compléter avec ce budget, le coût des formations  psychosociales et professionnelles, pris en charge par le fonds jusqu'à présent.

Chaque ETA ayant sa philosophie de formation et chaque formation ayant des exigences différentes en termes de moyens et de planification, il est apparu indispensable, au Comité de gestion, d’assouplir le mode de fonctionnement du FSE en ces matières.

Continuité du système qui avait  été mis en place en 2005  pour  permettre aux ETA de cumuler jusqu’à 3 années consécutives leur budget alloué, afin de mieux planifier les formations coûteuses ou de faire un break sans pour autant perdre ledit budget.

Si les ETa n’utilisent pas la totalité de leur budget formation sur l’année, le solde restant est reporté l’année suivante et ce pendant 3 ans. Après, le solde non utilisé de la première année est attribué à des formations sectorielles.

La formation psycho-sociale vise l’amélioration de l’encadrement et du bien être, tandis que la formation technico-professionnelle touche plutôt le métier et les techniques de travail.

Les budgets alloués à la 2^ème catégorie peuvent être transférés à la 1^ère mais pas l’inverse.

Ce n’est pas moins de 19 formations psychosociales et 20 formations professionnelles que le Fonds a financé en partie.

Avec le solde du budget des formations patronales de 2001, 2002, 2003, 2004, le Fonds a payé la totalité de la formation prévention incendie et secourisme que quasi toutes les Eta ont suivie;