Historique du Fonds

Le Fonds de sécurité d’existence du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone a été créé le 20 mars 1997 (selon la loi du 7-1-58)  par une convention collective de travail (CCT) signée au sein de la Commission paritaire  329.  Il est instauré par Arrêté royal le 22 octobre 1997. 

Il a pour mission, dans la limite de ses budgets, de soutenir des initiatives de formation en faveur des groupes à risque du secteur afin de garantir un meilleur ancrage de l’emploi. 

Le Fonds 4S est actuellement alimenté par une cotisation de 0.10%, prélevée sur les cotisations de sécurité sociale, fixée dans les accords interprofessionnels. Une cotisation de 0,10% supplémentaire est prélevée auprès des employeurs de la CP 329.2 pour répondre aux obligations complémentaires de formations. Depuis, le 1er juillet 2009, le Fonds est chargé, en plus de ses objectifs de base, de proposer une offre de reclassement professionnel, aux travailleurs licenciés âgés de plus de 45 ans.  Cette action s'applicque uniquement aux travailleurs de la CP 329.02 (CCT 82 bis du 17 juillet 2007)

Le Fonds est géré paritairement par les Fédérations d’employeurs représentées par la CESSoC, et par les organisations syndicales représentatives des travailleurs (C.N.E., S.E.T.Ca et C.G.S.L.B.).