Le Remboursement des frais d’inscription

Quelles formations sont éligibles ?

Le remboursement des frais d’inscription concerne uniquement certains types de forma­tions :

• L’Enseignement de Promotion sociale (ouvrant le droit au congé-éducation payé ou permettant l’obtention d’un certificat)
• L’enseignement de plein exercice en horaire décalé et/ou avec étalement
• Autre opérateur de formation reconnu par un pouvoir public belge pour une formation reconnue
• Autre formation reconnue par le congé éducation payé (CEP) et à valider par le Fonds
• Les certificats universitaires, de façon dérogatoire, sur avis du Fonds avec une motivation personnelle et institutionnelle
• Tout autre formation via un organisme non commercial si le travailleur a (au premier jour de formation) : moins de 26 ans, moins d’un an d’ancienneté auprès de son employeur et était demandeur d’emploi auparavant.

Quels sont les plafonds d'intervention ?

Le remboursement est de maximum :

• 75€ par jour (pour les formations de moins de 8 jours)
• 500€ par travailleur et par an
• 750€ par an si le travailleur a moins de 26 ans ou a plus de 44 ans ou a une aptitude réduite au travail ou dispose au maximum du CESS ou a réalisé un bilan de compétences (ou un conseil en évolution profession­nelle) dans les 12 mois qui précèdent ou est demandeur d’emploi durant l’année qui suit la fin d’un contrat de travail d’au moins un an.

Comment introduire une demande de remboursement ?

Les demandes d’inscription sont à introduire par l’employeur via la plateforme Extranet.

Comment évaluer le dispositif ?

Le Fonds demande à chaque travailleur ayant pu bénéficier de l’action de compléter le questionnaire en ligne.