Le financement du remplacement des travailleurs en formation

Le Fonds recommande aux employeurs qui ont plus de 10% de travailleurs CESS MAX d’accepter le dépassement du seuil de 10% du congé-éducation payé.
Cette mesure est cumulable avec le remboursement des frais d’inscription prévu par ailleurs.

LE PRINCIPE

Toute heure de formation suivie donne droit à un subside pour de l’emploi de remplacement net supplémentaire durant une heure. Le volume de formation ouvrant le droit à ce financement peut être globalisé sur une année scolaire (c’est-à-dire sur la période qui va du 1er septembre d'une année civile au 30 septembre de l'année civile suivante). Le remplacement doit s’effectuer durant cette même période.

Les modalités de remplacement doivent s’opérer dans le respect de la CCT 35 (du 27 février 1981 modifiée par la CCT n°35 bis du 9 février 2000) et de la Loi-programme du 22/12/89.

Pour toutes questions ayant un lien avec le Congé-éducation payé (nombre d'heures cep, formation reconnue, où renvoyer mon dossier,...), le Fonds vous invite a prendre contact avec le service du Congé-éducation payé via l'adresse suivant: http://www.emploi.belgique.be .

Si vous avez bénéficier du dispositif "remplacement des travailleurs en formation" durant l'année 2016 - 2017 pour des travailleurs suivants une formation qualifiante, les conditions 2016 - 2017 restent applicables.

Pour plus d'informations concernant notamment les conditions de remboursement, la procédure et les formalités en général, téléchargez ici le document d'information du Fonds ISAJH

Documents utiles

• Document d'information
• Comment calculer le nombre d'heures auxquelles le travailleur a droit ?
  

• L'acte de candidature et concertation paritaire à renvoyer dans le mois qui suit l'inscription à la formation via l'adresse mail : info@isajh.org
  
• Dossier de solde pour l'année académique 2021 - 2022