Le financement du remplacement des travailleurs en formation
- d'encourager l'accès aux formations donnant droit au congé-éducation payé des travailleurs possédant au maximum le Certificat de l'enseignement secondaire supérieur,
- de lutter contre le décrochage des travailleurs de plus de 50 ans en favorisant l'évolution ou la réorientation de carrière.
Le Fonds recommande aux employeurs qui ont plus de 10% de travailleurs CESS MAX d’accepter le dépassement du seuil de 10% du congé-éducation payé.
Cette mesure est cumulable avec le remboursement des frais d’inscription prévu par ailleurs.
LE PRINCIPE
Toute heure de formation suivie donne droit à un subside pour de l’emploi de remplacement net supplémentaire durant une heure. Le volume de formation ouvrant le droit à ce financement peut être globalisé sur une année scolaire (c’est-à-dire sur la période qui va du 1er septembre d'une année civile au 30 septembre de l'année civile suivante). Le remplacement doit s’effectuer durant cette même période.
Les modalités de remplacement doivent s’opérer dans le respect de la CCT 35 (du 27 février 1981 modifiée par la CCT n°35 bis du 9 février 2000) et de la Loi-programme du 22/12/89.
Pour toutes questions ayant un lien avec le Congé-éducation payé (nombre d'heures cep, formation reconnue, où renvoyer mon dossier,...), le Fonds vous invite a prendre contact avec le service du Congé-éducation payé via l'adresse suivant: http://www.emploi.belgique.be .
Si vous avez bénéficier du dispositif "remplacement des travailleurs en formation" durant l'année 2016 - 2017 pour des travailleurs suivants une formation qualifiante, les conditions 2016 - 2017 restent applicables.
Pour plus d'informations concernant notamment les conditions de remboursement, la procédure et les formalités en général, téléchargez ici le document d'information du Fonds ISAJH
Documents utiles
- L'acte de candidature et concertation paritaire à renvoyer dans le mois qui suit l'inscription à la formation via l'adresse mail : info@isajh.org
- Dossier de solde pour l'année académique 2021 - 2022